La procédure d'autorisation des cautions, avals et garanties

Zusatztext

La présente étude a pour objet dexposer le régime et la procédure dautorisation des cautions, avals et garanties dans la société anonyme ainsi que les perspectives dévolution de celui-ci. Seront successivement évoqués les dérogations au monopole bancaire (1), la loi applicable à la procédure dautorisation (2), lexposé du champ dapplication de lautorisation requise au titre de larticle L 225-35 du Code de commerce (3), les garanties soumises à autorisation et leur qualification (4), les modalités doctroi de lautorisation (5) puis la procédure et les conditions doctroi de lautorisation du conseil (6) et enfin les sanctions applicables à défaut dautorisation (7). En outre, sera évoquée la question de la possibilité de déterminer le montant de la garantie par référence au montant de lengagement sous-jacent garanti, au plafond de garantie et/ou à la clause limitative de responsabilité éventuellement stipulée dans celui-ci (8). Enfin, il sera rappelé les cas dans lesquels une clause limitative ou élusive de responsabilité est susceptible dêtre écartée et léventuelle incidence de sa mise à lécart sur la validité de lautorisation octroyée (9).

Autorenportrait

Diplômé du master DJCE et doctorant en droit àl'Université de Cergy Pontoise, par ailleurs certifiéen droit des sociétés et Avocat au Barreau de Paris,François Sauvageot exerce actuellement en tant quecollaborateur au sein du cabinet parisien VilleyGirard Grolleaud où il pratique au quotidien le droitdes affaires et le droit des sociétés.

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