L'entreprise et l'obligation de confidentialité

Zusatztext

Lobligation ou le devoir de confidentialité peut être défini comme lobligation qui est faite à une personne, en vertu soit de la loi, soit dun contrat, de sabstenir de divulguer et de communiquer certaines informations sensibles (techniques, commerciales, financières, voire lexistence de négociations ou dune relation contractuelle), précisément définies et identifiées comme telles, au public ou à des tiers, sous peine dencourir diverses sanctions (civiles et pénales essentiellement). Lobligation de confidentialité peut donc sanalyser en une obligation de ne pas faire ou dabstention (ne pas divulguer, ne pas révéler ou communiquer une information sensible), de résultat, le plus souvent insusceptible dexécution forcée et dont linexécution se résout donc principalement en dommages et intérêts. Cette étude a pour objet de présenter les sources et le régime de lobligation de confidentialité (§1), ses principaux débiteurs au sein de l'entreprise en droit des affaires (§2), les sanctions attachées à sa violation (§3) ainsi que le nouveau régime et les apports de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires (§4).

Autorenportrait

Diplômé du master DJCE et doctorant en droit àl'Université de Cergy Pontoise, par ailleurs certifiéen droit des sociétés et Avocat au Barreau de Paris,François Sauvageot exerce actuellement en tant quecollaborateur au sein du cabinet parisien VilleyGirard Grolleaud où il pratique au quotidien le droitdes affaires et le droit des sociétés.

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