De la non intervention de létat dans une société déconomie mixte

Zusatztext

Tout au long de ce travail, il nous a fallu parler en premier de la nature juridique des actions de lEtat dans une société dEtat. Cette intervention de lEtat nest pas un principe mais une exception dordre public, à larticle 4 de lacte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement dintérêt économique et règlement, elle nest pas à confondre avec linterventionnisme étatique qui tend à la régulation des affaires et la protection du consommateur. Linterventionnisme Etatique et la société déconomie mixte et la portée de larticle 4. En second lieu, nous avons fait examen du fondement de la non intervention de lEtat où nous avons analysé la portée du principe dinsaisissabilité des biens de lEtat; ensuite énoncé une tentative de réforme du principe dans un but de garantir la sécurité des autres actionnaires en prônant la participation effective de lEtat dans une société déconomie mixte, Sagissant des fonds constituants les parts de lEtat dans une société, notons quils relèvent du domaine public de lEtat et donc elles sont gérés par le droit public et peuvent être régi par le principe dinsaisissabilité.

Autorenportrait

SABATA MUYISA Patrick, né à Lubéro, le 12/07/1990, Consultant indépendant et chercheur en Droit! Licencié en Droit Public de l'Université libre des Pays des Grands Lacs. Consultant indépendant auprès de SODPAD.

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